Carte mobilité inclusion : trois mentions, trois droits différents
La carte mobilité inclusion est gratuite et délivrée par le président du conseil départemental. Elle porte une ou plusieurs de trois mentions, et c'est la mention qui décide de tout : seule la mention stationnement donne le droit de se garer gratuitement. Elle est aussi la seule des trois à n'exiger aucun taux d'incapacité minimal.
Ce que donne chaque mention
| Mention | Ce qu'elle donne | Condition | Taux d'incapacité |
|---|---|---|---|
| Stationnement | Le stationnement gratuit sur les places réservées et sur les places ouvertes au public, dans toute l'Union européenne. | Une capacité de marche significativement réduite, ou le besoin d'être accompagné dans les déplacements. | Aucun taux d'incapacité minimal n'est exigé. |
| Priorité | La priorité d'accès aux places assises dans tous les lieux accueillant du public, et la priorité dans les files d'attente. | La station debout est pénible. | Taux d'incapacité inférieur à 80 %. |
| Invalidité | Les droits de la mention priorité, plus des réductions de transport et des avantages fiscaux. Elle peut porter les sous-mentions « besoin d'accompagnement » ou « cécité ». | Invalidité reconnue. | Taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou pension d'invalidité de 3e catégorie. |
Les trois mentions se cumulent : une même demande peut en viser plusieurs, et la carte les porte alors ensemble.
Se garer avec la mention stationnement
Le droit qu'elle ouvre est plus large qu'on ne le croit : il porte sur toutes les places ouvertes au public et pas seulement sur les emplacements réservés, et il vaut dans toute l'Union européenne. La carte est attribuée à la personne et non au véhicule.
La mention "stationnement pour personnes handicapées" permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.
Article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, version en vigueur depuis le 14 juin 2026
C'est le pont entre cette carte et le reste de ce site : partout ailleurs, la gratuité du stationnement est une exception communale qu'il faut relever ville par ville. Ici, c'est la loi qui la donne, et elle vaut partout.
Le détail de ce droit, sa durée, le plancher de douze heures sous lequel aucune autorité locale ne peut descendre et l'exception des parcs à barrière sont traités sur la page stationnement handicapé : vos droits.
Obtenir la carte
La demande se dépose à la maison départementale des personnes handicapées, avec le formulaire Cerfa n° 15692*01 et un certificat médical de moins d'un an. Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie passent par un autre formulaire et par les services du département.
Durée de validité et renouvellement
De 1 à 20 ans selon la situation. Définitive pour les bénéficiaires de l'APA classés en GIR 1 ou 2, et pour la mention invalidité attribuée sur un taux d'incapacité d'au moins 80 % sans pronostic d'évolution favorable.
Une carte expirée ne se prolonge pas d'office. Une carte arrivée à expiration ne se prolonge pas d'office. Le droit ne donne aucun délai d'instruction garanti, seulement un rejet implicite à quatre mois : la demande de renouvellement se dépose donc bien avant la date d'expiration portée sur la carte, et non après.
Les anciennes cartes papier, elles, ont une date butoir : elles cessent d'être valables le 31 décembre 2026.
En cas de refus
Un refus se conteste d'abord auprès du président du conseil départemental, dans les deux mois. Le point qui coûte cher ensuite : le tribunal compétent n'est pas le même selon la mention refusée.
Ce que cette page n'affirme pas
- Le délai d'instruction réel d'une maison départementale des personnes handicapées. Aucune source officielle ne publie de valeur nationale, et l'écart entre départements est connu pour être important. Seuls les délais écrits dans le droit sont affirmés ici : quatre mois de silence valant rejet, deux mois valant délivrance pour la CMI stationnement d'un mineur gravement atteint.
- La durée maximale de stationnement appliquée par une commune donnée. La loi fixe un plancher de douze heures et rien de plus : le chiffre au-dessus de ce plancher est une décision locale, et une page nationale qui l'annoncerait serait fausse ailleurs.
- Le tarif appliqué à un titulaire de la carte dans un parc à barrières. L'exception existe dans la loi, son application dépend de l'autorité compétente et de l'exploitant du parc.
- Le contenu exact du certificat médical exigé, qui relève du médecin et du formulaire en vigueur au moment de la demande.
- Les conditions propres aux départements d'outre-mer et aux collectivités à statut particulier, non relevées.
- Les avantages fiscaux et les réductions de transport attachés à la mention invalidité, qui dépendent de dispositifs distincts non relevés ici.
- Le sort de l'expérimentation ouverte par l'article 9 de la loi du 12 juin 2026, dont le II entre en vigueur six mois après la promulgation : la page ne décrit pas un dispositif qui n'est pas encore applicable.
Questions fréquentes
Chaque réponse est composée à partir des données de la page. Aucune n'est rédigée à la main.
- Qu'est-ce que la carte mobilité inclusion ?
- C'est la carte délivrée par le président du conseil départemental aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Elle porte une ou plusieurs de trois mentions, stationnement, priorité et invalidité, qui n'ouvrent pas les mêmes droits et ne s'obtiennent pas aux mêmes conditions. Elle est gratuite et se reçoit environ dix jours après la décision favorable.
- Quelle mention faut-il demander pour se garer ?
- La mention stationnement. Elle donne le stationnement gratuit sur les places réservées et sur les places ouvertes au public, dans toute l'Union européenne. C'est la seule des trois qui ne suppose aucun taux d'incapacité minimal : la condition est une capacité de marche significativement réduite, ou le besoin d'être accompagné dans ses déplacements.
- La carte mobilité inclusion est-elle payante ?
- Non, elle est gratuite. Seule la refabrication après une perte ou un vol coûte 10 euros.
- Combien de temps la carte est-elle valable ?
- De 1 à 20 ans selon la situation. Définitive pour les bénéficiaires de l'APA classés en GIR 1 ou 2, et pour la mention invalidité attribuée sur un taux d'incapacité d'au moins 80 % sans pronostic d'évolution favorable.
- La carte est-elle attachée à la personne ou au véhicule ?
- À la personne. La mention stationnement s'utilise dans n'importe quel véhicule, que le titulaire le conduise ou qu'il y soit transporté, et la personne qui l'accompagne bénéficie des mêmes avantages pendant le trajet.
- Quelle différence entre la mention priorité et la mention invalidité ?
- Le taux d'incapacité. La mention priorité s'adresse aux personnes dont le taux est inférieur à 80 % et pour qui la station debout est pénible. La mention invalidité suppose un taux d'au moins 80 %, ou une pension d'invalidité de 3e catégorie ; elle reprend les droits de la mention priorité et y ajoute des réductions de transport et des avantages fiscaux.
Source : Carte mobilité inclusion (CMI) . Relevé du 26 août 2026. Publiée par Service-Public.fr, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour du 28 avril 2026. Mentions, droits de stationnement et juridiction de recours relevés sur le texte lui-même : Article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, version en vigueur depuis le 14 juin 2026. Durée de validité : Article R241-15 du code de l'action sociale et des familles. Cette page décrit la règle nationale ; elle ne remplace ni une décision de la maison départementale des personnes handicapées ni un conseil juridique.