Refus de carte mobilité inclusion : deux mois, et deux juridictions possibles
Un refus se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental, dans les deux mois qui suivent la notification. Ce n'est qu'ensuite que le tribunal peut être saisi, et le tribunal compétent dépend de la mention qui a été refusée.
C'est la seule difficulté procédurale de ce dossier, et elle coûte le délai à qui s'y trompe : deux mentions demandées ensemble et refusées ensemble relèvent de deux ordres de juridiction différents, et se tromper d'ordre ne suspend pas les deux mois.
Étape 1, le recours préalable
Il s'adresse au le président du conseil départemental, dans un délai de 2 mois à partir de la notification du refus. Il est obligatoire : le tribunal ne peut pas être saisi sans être passé par lui, et une saisine directe s'expose à une irrecevabilité pendant que le délai continue de courir.
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Article R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
« Par tout moyen lui conférant date certaine » n'est pas une formule décorative : c'est ce qui impose la lettre recommandée avec accusé de réception, ou un dépôt horodaté. Un courriel ordinaire ne prouve pas la date, et la date est ce qui décide de la recevabilité.
Le recours peut aussi rester sans réponse :
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision vaut décision de rejet de la demande.
(Article R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles). Passé deux mois de
silence, le recours préalable est épuisé et le tribunal peut être saisi.
Le cas du refus qui n'a jamais été écrit
Une demande peut ne recevoir aucune réponse. Ce n'est pas une impasse : le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet, à compter de la date à laquelle le dossier est recevable. Il existe donc un refus, implicite, et il se conteste par la même voie.
Le point de départ est la recevabilité du dossier, pas son dépôt : un dossier incomplet ne fait pas courir les quatre mois. Le détail est traité sur la page sur la démarche et les délais, qui porte aussi l'exception inverse de la loi du 12 juin 2026, où deux mois de silence valent délivrance de la carte pour un mineur.
Étape 2, le tribunal, qui n'est pas le même pour tous
Le délai est de 2 mois après la décision rendue sur le recours préalable. La juridiction, elle, se détermine par la mention :
| Mention refusée | Ordre | Tribunal à saisir |
|---|---|---|
| Stationnement | Administratif | Le tribunal administratif |
| Priorité | Judiciaire | Le tribunal judiciaire |
| Invalidité | Judiciaire | Le tribunal judiciaire |
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "invalidité" ou "priorité" de la carte. Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention "stationnement" de la carte.
Article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, version en vigueur depuis le 14 juin 2026
Le juge administratif, donc le tribunal administratif, parce que le contentieux de la mention stationnement est administratif. Le juge judiciaire, donc le tribunal judiciaire, parce que le contentieux des mentions priorité et invalidité est judiciaire.
Ce qui ne rouvre pas le délai
Déposer une nouvelle demande n'est pas contester. Une demande neuve peut aboutir, mais elle laisse la décision de refus précédente devenir définitive à l'expiration des deux mois. Si l'objectif est de faire annuler ce refus, c'est le recours qu'il faut former, et dans le délai.
Ce que cette page n'affirme pas
- Le délai d'instruction réel d'une maison départementale des personnes handicapées. Aucune source officielle ne publie de valeur nationale, et l'écart entre départements est connu pour être important. Seuls les délais écrits dans le droit sont affirmés ici : quatre mois de silence valant rejet, deux mois valant délivrance pour la CMI stationnement d'un mineur gravement atteint.
- La durée maximale de stationnement appliquée par une commune donnée. La loi fixe un plancher de douze heures et rien de plus : le chiffre au-dessus de ce plancher est une décision locale, et une page nationale qui l'annoncerait serait fausse ailleurs.
- Le tarif appliqué à un titulaire de la carte dans un parc à barrières. L'exception existe dans la loi, son application dépend de l'autorité compétente et de l'exploitant du parc.
- Le contenu exact du certificat médical exigé, qui relève du médecin et du formulaire en vigueur au moment de la demande.
- Les conditions propres aux départements d'outre-mer et aux collectivités à statut particulier, non relevées.
- Les avantages fiscaux et les réductions de transport attachés à la mention invalidité, qui dépendent de dispositifs distincts non relevés ici.
- Le sort de l'expérimentation ouverte par l'article 9 de la loi du 12 juin 2026, dont le II entre en vigueur six mois après la promulgation : la page ne décrit pas un dispositif qui n'est pas encore applicable.
Voir aussi les trois mentions de la carte, la démarche de demande et les droits de stationnement qu'ouvre la mention stationnement, et le renouvellement, la perte et les anciennes cartes.
Questions fréquentes
Chaque réponse est composée à partir des données de la page. Aucune n'est rédigée à la main.
- Comment contester un refus de carte mobilité inclusion ?
- Par un recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental, dans les deux mois qui suivent la notification du refus. Ce recours est obligatoire : le tribunal ne peut pas être saisi sans être passé par lui.
- Quel est le délai pour contester ?
- Deux mois à partir de la notification du refus pour le recours préalable, puis deux mois après la décision rendue sur ce recours pour saisir le tribunal.
- Quel tribunal saisir après un refus de CMI ?
- Cela dépend de la mention refusée, et c'est la difficulté du dossier. Pour la mention stationnement, le tribunal administratif. Pour les mentions priorité et invalidité, le tribunal judiciaire. Une demande portant plusieurs mentions et refusée en bloc peut donc relever de deux ordres de juridiction différents.
- Le recours préalable est-il obligatoire ?
- Oui. Saisir directement le tribunal sans avoir formé le recours préalable expose à une irrecevabilité, et le délai de deux mois, lui, continue de courir.
- Sous quelle forme envoyer le recours préalable ?
- Par tout moyen lui conférant date certaine, dit le texte. En pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception ou un dépôt horodaté. « Par tout moyen lui conférant date certaine » n'est pas une formule décorative : c'est ce qui impose la lettre recommandée avec accusé de réception, ou un dépôt horodaté. Un courriel ordinaire ne prouve pas la date, et la date est ce qui décide de la recevabilité.
- Que faire si le président du conseil départemental ne répond pas au recours ?
- Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision vaut décision de rejet. Le recours préalable est alors épuisé, et le délai pour saisir le tribunal s'ouvre.
- Peut-on contester quand la MDPH n'a jamais répondu ?
- Oui. Quatre mois de silence de la commission des droits et de l'autonomie valent décision de rejet. Ce rejet implicite se conteste comme un refus écrit, par le même recours préalable auprès du président du conseil départemental.
- Peut-on redéposer une demande plutôt que contester ?
- Rien n'interdit de déposer une nouvelle demande, mais elle ne rouvre pas le délai de recours contre la décision précédente. Les deux voies ne se remplacent pas : si l'objectif est de faire annuler le refus, c'est le recours qu'il faut former, et dans les deux mois.
Source : Article L241-3 du code de l'action sociale et des familles . Relevé du 26 août 2026. version en vigueur depuis le 14 juin 2026, relevé sur Légifrance. Forme et silence du recours préalable : Article R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Rejet implicite à quatre mois : Article R241-33 du code de l'action sociale et des familles. Synthèse administrative : Carte mobilité inclusion (CMI), Service-Public.fr, Direction de l'information légale et administrative, mise à jour du 28 avril 2026. Cette page décrit la règle nationale ; elle ne remplace ni une décision de la maison départementale des personnes handicapées ni un conseil juridique.